Proposition de résolution Droit du consommateur à la connaissance de son alimentation

Direction de la Séance

N°1 rect.

15 mai 2013

(1ère lecture)

(n° 534 , 461)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TEXTE DE LA PROPOSITION

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Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande de mettre en place une réelle coordination européenne des services de police économique et sanitaire bénéficiant d’un renforcement des moyens et permettant à côté des contrôles sanitaires d’exercer une véritable surveillance économique sur l’ensemble des entreprises agroalimentaires ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une réforme des autorités européennes de sécurité sanitaire des denrées alimentaire, même avec un objectif vertueux de renforcer les contrôle ne suffit pas à remplir l'objectif de maitrise par le consommateur de son alimentation. Il est nécessaire de préciser le contenu et l'articulation de tels contrôles.