Proposition de résolution Droit du consommateur à la connaissance de son alimentation

Direction de la Séance

N°4 rect.

15 mai 2013

(1ère lecture)

(n° 534 , 461)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TEXTE DE LA PROPOSITION

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Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Invite le Gouvernement à porter au niveau européen l'exigence d'un étiquetage ou d'un affichage à l'étalage « garanti sans protéines animales transformées », obligatoire pour les poissons d'élevage nourris sans protéines animales transformées (PAT) ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire, au niveau européen, un étiquetage ou un affichage indiquant « garantis sans PAT » afin de conforter le principe d'information du consommateur.