Proposition de résolution Droit du consommateur à la connaissance de son alimentation
Direction de la Séance
N°4 rect.
15 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 534 , 461)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TEXTE DE LA PROPOSITION
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Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Invite le Gouvernement à porter au niveau européen l'exigence d'un étiquetage ou d'un affichage à l'étalage « garanti sans protéines animales transformées », obligatoire pour les poissons d'élevage nourris sans protéines animales transformées (PAT) ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire, au niveau européen, un étiquetage ou un affichage indiquant « garantis sans PAT » afin de conforter le principe d'information du consommateur.