Proposition de loi Zone dite des cinquante pas géométriques
Direction de la Séance
N°1 rect.
21 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 567 , 566 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LENOIR
ARTICLE 3
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret d’application précise les conditions dans lesquelles les informations collectées par l’opérateur public ou le groupement d’intérêt public chargé de la procédure du titrement sont portées à la connaissance des personnes concernées. »
Objet
Il convient que les personnes directement concernées par cette procédure puissent connaître les informations qui auront été communiquées par lopérateur public aux autorités.