Rapport n° 566 (2012-2013) de M. Serge LARCHER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 mai 2013
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA GESTION DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS
GÉOMÉTRIQUES, UNE QUESTION RÉCURRENTE EN GUADELOUPE ET EN
MARTINIQUE
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A. LA CRÉATION DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS
GÉOMÉTRIQUES ET L'APPLICATION À CETTE ZONE DES PRINCIPES
D'INALIÉNABILITÉ ET D'IMPRESCRIPTIBILITÉ
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B. FACE AU PHÉNOMÈNE DE L'OCCUPATION
SANS TITRE, LE RÉGIME DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS
GÉOMÉTRIQUES A ÉTÉ MODIFIÉ À
PLUSIEURS REPRISES ET DE FAÇON CONTRADICTOIRE
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C. LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1996 A TENTÉ
D'APPORTER UNE RÉPONSE GLOBALE AUX PROBLÉMATIQUES DE LA ZONE DES
CINQUANTE PAS MAIS ELLE A ÉTÉ ELLE-MÊME MODIFIÉE
À PLUSIEURS REPRISES
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A. LA CRÉATION DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS
GÉOMÉTRIQUES ET L'APPLICATION À CETTE ZONE DES PRINCIPES
D'INALIÉNABILITÉ ET D'IMPRESCRIPTIBILITÉ
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II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. LE BILAN DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1996
EST MITIGÉ MÊME SI LES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LE
« GRENELLE II » ONT PERMIS UNE ACCÉLÉRATION
DU PROCESSUS DE RÉGULARISATION
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B. VOTRE COMMISSION SOUTIENT CETTE PROPOSITION DE
LOI, MESURE D'URGENCE QUI PERMET DE DISPOSER D'UN DÉLAI
SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉFLÉCHIR À L'AVENIR DE LA
GESTION DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES
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C. VOTRE COMMISSION A INTRODUIT UN NOUVEL ARTICLE
ASSURANT ENFIN LA MISE EN PLACE D'UNE PROCÉDURE DE RECONSTITUTION DES
TITRES DE PROPRIÉTÉ DANS LES OUTRE-MER
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A. LE BILAN DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1996
EST MITIGÉ MÊME SI LES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LE
« GRENELLE II » ONT PERMIS UNE ACCÉLÉRATION
DU PROCESSUS DE RÉGULARISATION
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I. LA GESTION DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS
GÉOMÉTRIQUES, UNE QUESTION RÉCURRENTE EN GUADELOUPE ET EN
MARTINIQUE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (Article 4 de la loi n° 96-1241
du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas
géométriques dans les départements d'outre-mer) -
Prolongement de la durée de vie des Agences des cinquante pas
géométriques jusqu'au 1er janvier 2016
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Article 2 (Articles L. 5112-5 et L. 5112-6 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Prorogation de deux ans de la date limite de dépôt des demandes de
régularisation par les occupants sans titre de la zone des cinquante pas
géométriques
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Article 3 (nouveau) (Article 35 de la loi n°
2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des
outre-mer) - Modalités de mise en oeuvre d'une procédure de
titrement dans les départements d'outre-mer et à
Saint-Martin
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Article 1er (Article 4 de la loi n° 96-1241
du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas
géométriques dans les départements d'outre-mer) -
Prolongement de la durée de vie des Agences des cinquante pas
géométriques jusqu'au 1er janvier 2016
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TRAVAUX EN COMMISSION
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ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
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ANNEXE II - LISTE DES PERSONNES AYANT TRANSMIS UNE
CONTRIBUTION ÉCRITE