Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

N°A-4

22 juin 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° A-2 rect. du Gouvernement

présenté par

Mme Dominique GILLOT

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 65

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après le mot :

associatives

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

et fondations reconnues d'utilité publique

Objet


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).