Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°10
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18 TER
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Remplacer les mots :
et suivants
par la référence :
à L. 214-190
Objet
Amendement rédactionnel.
L’article 18 ter vise à autoriser les entreprises à céder leurs créances de crédit d’impôt recherche (CIR) à des organismes de titrisation. Toutefois, la référence aux dispositions du code monétaire et financier relatives à ces organismes est imprécise ; il s’agit, par le présent amendement, de revenir sur cette imprécision.