En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DES ESGAULX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La délibération est obligatoirement transmise par la commune aux chambres consulaires. »

Objet

Si les mairies n’ont pas d’obligation d’information particulière envers les redevables de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), les délibérations du conseil municipal restent, quant à elles, publiques et inscrites sur un registre consultable par toute personne souhaitant en avoir la communication (article R.2121-9 du Code Général des Collectivité territoriales (CGCT)).

Il est rappelé que la communication des délibérations au redevable est fondamentale puisqu’elle pourra lui permettra de vérifier que la TLPE a été régulièrement instaurée par sa commune. A défaut de régularité, le redevable pourra demander l’annulation de la délibération au tribunal administratif et voir ainsi annuler le principe de l’impôt.

Pour simplifier la démarche des redevables, il est souhaitable que les communes transmettent obligatoirement aux chambres consulaires la délibération de la commune fixant la TLPE, ces dernières étant les seules à disposer d’un fichier d’entreprises. Il appartiendra donc aux réseaux consulaires d’informer les entreprises sur les conditions d’application de cette taxe.