Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°129 rect.
13 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 15
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I. - Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
II. - Après l’alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
Objet
En première lecture, l’Assemblée nationale a prorogé, aux alinéas 6 et 22, d’une année le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser dans l’attente de la renégociation des aides régionales européennes. Il est proposé de compléter cette prorogation sur deux dispositions actuellement en vigueur et prévoyant la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer les opérations concernées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation forfaitaire des entreprises.