Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°13
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 23
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Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Coefficient de localisation mentionné au même B qui peut être attribué aux parcelles ;
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.