Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Direction de la Séance

N°131 rect. bis

12 décembre 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. RAOUL, Martial BOURQUIN, DELEBARRE et VAIRETTO, Mme BOURZAI, MM. BÉRIT-DÉBAT, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 26

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Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s’agit de supprimer des dispositions qui ont été introduites à l’Assemblée nationale et qui conduiront à une augmentation de la CSPE pour les entreprises électro-intensives. Les auteurs de l’amendement souhaitent préserver l’avantage compétitif de ces dernières. Il semble par ailleurs prématuré d’engager aujourd’hui une réforme de la CSPE alors que celle-ci a fait l’objet de débats et qu’elle devrait s’inscrire dans le cadre de la future loi de programmation sur la transition énergétique.