En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme KLÈS

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exclure certaines boissons à base de soja du champ de la contribution percue sur les boissons contenant des sucres ajoutés.

Il étend aux boissons contenant au minimum 2,9% de protéines issues de la graine de soja l'exemption applicable à certains produits à usage médical et aux laits infantiles. Les boissons à base de soja sont, au même titre que les produits sus-mentionnés, des alternatives ou des compléments aux produits laitiers. Il est donc légitime de leur appliquer le même régime dérogatoire.