Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°14
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 24 BIS
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Remplacer le nombre :
0,8
par le nombre :
0,85
Objet
Cet amendement vise à prévoir qu’en 2014, les communes isolées et établissements publics de coopération intercommunale dont l’effort fiscal est inférieur à 0,85 (et non 0,8) ne bénéficient pas de reversements au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Ce seuil correspond à celui fixé par l’article 73 du projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Son relèvement à 0,9 en 2015, introduit dans le présent texte par l’Assemblée nationale, n’est pas remis en cause par cet amendement.