Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°147
12 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes JOUANNO et LÉTARD, MM. MARSEILLE, ZOCCHETTO
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 27
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Supprimer cet article.
Objet
La réforme de la taxe d’apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité.
Toutefois, la réforme du mode de financement de la taxe d’apprentissage n’est pertinente que si elle s’inscrit dans le cadre global de la réforme de la formation.
Il est donc indispensable d’attendre l’adoption du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale prévu pour 2014 avant de discuter d’une modification de la répartition financière de la taxe d’apprentissage entre les différents acteurs.
Dès lors, il n’est pas pertinent de mettre en œuvre cette réforme dans le cadre de la présente loi de finances rectificative puisque cela reviendrait à définir le financement de l’apprentissage sans connaitre des intentions à venir du législateur.
Cet amendement vise ainsi à reporter ce débat après l’adoption du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale dans le sens d’une plus grande cohérence de l’action publique.