Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°15
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28 TER
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
prévues
par les mots :
et des droits prévus
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle : ce ne sont pas seulement les taxes, mais également les droits de timbre, comme le droit de visa de régularisation, qui pourront être recouvrés par l’Office français de l'immigration et de l’intégration (OFII).