Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°157
12 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES
Après l’article 7 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’émission des titres visés au plan épargne en actions créé par le D de l'article 53 de la loi n° du de finances pour 2014 est ouverte aux sociétés cotées au sein du compartiment B d’Euronext, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 500 millions d’euros et dont le nombre de salariés est inférieur à 8 000.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'ouvrir l'accès au PEA-PME aux entreprises de taille intermédiaire dynamiques qui souffrent de l'effet de seuil induit par les critères d'éligibilité retenus pour l'ouverture de l'émission des titres financiers visant à employer les fonds épargnés dans le nouveau plan d'épargne en action prévu par la loi de finances pour 2014.