Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°169
12 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, ALFONSI et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER et TROPEANO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ».
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’appliquer le CICE jusqu’à 3,5 SMIC comme le préconise le « rapport Gallois ».