Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°173
12 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN, ALFONSI, REQUIER et TROPEANO
ARTICLE 26
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui aurait pour conséquence d’augmenter le montant global de la CSPE prélevé chaque année sur les très gros consommateurs (« électro-intensifs »). Cette disposition menacerait la compétitivité de notre industrie, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement propose sa suppression.