Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°174 rect.
12 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN
ARTICLE 24 BIS
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Remplacer le nombre :
0,8
par le nombre :
0,85
Objet
Cet amendement vise à relever l’effort fiscal qui détermine le reversement du FPIC.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.