Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°175
12 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN et ALFONSI
ARTICLE 24 OCTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 24 octies qui prolonge l’exonération de CFE dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Cette exonération serait financée à 50% par les communes et les EPCI, ce qui en l’état actuel des finances locales, est impossible.