Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°177 rect.
12 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. REQUIER, FORTASSIN et COLLIN
ARTICLE 22
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Alinéa 49, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
80 %
Objet
Cet amendement vise à accroître la fraction de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) reversée par le syndicat qui la perçoit aux communes qui sont sur son territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.