Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°178 rect.
12 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. REQUIER, FORTASSIN et COLLIN
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 43, dernière phrase
Remplacer les mots :
de droit commun
par les mots :
prévues à l’article L. 5212-24-1
Objet
Cet amendement vise à préciser que le recouvrement de la TCFE s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5212-24-1 du code général des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.