Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°179 rect.
12 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. REQUIER, FORTASSIN et COLLIN
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 57
Remplacer les mots :
ces communes
par les mots :
ces établissements publics
Objet
Amendement de cohérence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.