Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Direction de la Séance

N°18

11 décembre 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 32 BIS

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Alinéa 7

Supprimer les mots :

établit et

Objet

Amendement rédactionnel.