Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°180
12 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DALLIER et PORTELLI
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Le même dernier alinéa est complété par les mots : « , ou à un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association » ;
Objet
Le présent amendement vise à inclure les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association, qui contribuent au service public de l'éducation, dans le dispositif permettant de réduire de moitié la valeur vénale des propriétés ou fraction de propriété affectées à un service public ou d'utilité générale.