Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°194 rect.
12 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JARLIER et ROCHE, Mme Nathalie GOULET
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 DECIES
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014, après les mots : « en 2013 » sont insérés les mots : « sur 10 mois ».
Objet
La création du prélèvement de solidarité se justifie de par la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation (du régime de droit commun) au mieux à partir du 1er mars. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le périmètre de l’assiette qui sert à calculer ce prélèvement avec celle sur laquelle les départements ont la possibilité de déplafonner.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.