Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°2
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 50
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du I de l’article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, après les mots : "mentionnés au", est insérée, deux fois, la référence : « 1° du ».
Objet
Amendement de coordination.