Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°20
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer le mot :
ville
par le mot :
commune
Objet
Amendement rédactionnel.