Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°27 rect. bis
13 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ASSOULINE, ANDREONI, ANTISTE, ANTOINETTE et Dominique BAILLY, Mmes BLONDIN et CARTRON, MM. CHIRON, DOMEIZEL et EBLÉ, Mmes Dominique GILLOT, KHIARI, LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LOZACH, MADRELLE et MAGNER, Mme Danielle MICHEL, MM. PERCHERON, RAINAUD, VINCENT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
Objet
Cet amendement tend à proroger d’un an la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse prévue à l’article 220 undecies du code général des impôts.
Il vise à garantir le pluralisme à un moment où plusieurs titres et sites de la presse d’information générale et politique sont en recherche d’investisseurs.