En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, Pierre ANDRÉ, BELOT, COUDERC, GILLES, GRIGNON, HOUEL, Bernard FOURNIER et MAYET, Mme PROCACCIA, M. BÉCOT, Mme BOOG, MM. CARDOUX, CLÉACH et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, SAVARY, DOUBLET, Daniel LAURENT, BEAUMONT, BORDIER, Jean-Paul FOURNIER, Gérard BAILLY, BIZET et GAILLARD, Mmes CAYEUX et GARRIAUD-MAYLAM, MM. du LUART, HURÉ, PIERRE, GROSDIDIER et RETAILLEAU, Mme HUMMEL, MM. MILON, ADNOT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 27

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Alinéa 43

Remplacer les mots :

est au moins égal à 55 %

par les mots :

ne peut pas excéder 50 %

Objet

Amendement de repli, qui aménage un équilibre entre régions et entreprises en prévoyant que la part directement affectée aux régions ne peut excéder 50 % de la taxe due.