Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°47 rect.
12 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. DALLIER, Pierre ANDRÉ, BELOT, GRIGNON, HOUEL, Bernard FOURNIER, MAYET et BÉCOT, Mme BOOG, MM. CARDOUX, CLÉACH et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, BEAUMONT, BIZET et GAILLARD, Mmes CAYEUX et GARRIAUD-MAYLAM, MM. HURÉ, PIERRE et GROSDIDIER, Mme HUMMEL, M. MILON et Mme BRUGUIÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du A du III de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2014 est supprimé.
Objet
Le texte prévoit que l’abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % sur l’assiette imposable s’applique tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.
Pour contenir le coût de cette mesure, le présent amendement propose de « sortir » du dispositif les prélèvements sociaux (qui représentent près de 100 millions d’euros selon les estimations du rapporteur à l’Assemblée Nationale).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).