Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°5
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8
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Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
être constitué de titres
insérer les mots :
, de parts ou d’actions
Objet
Amendement rédactionnel.