En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Bernard FOURNIER, AMOUDRY et PONIATOWSKI

ARTICLE 22

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Alinéa 57

Remplacer les mots :

ces communes

par les mots :

ces établissements publics

Objet

Amendement de cohérence.

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, l’alinéa 47 prévoit que les EPCI à fiscalité propre perçoivent la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à la place de leurs communes membres qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), alors que les dispositions prévues au V de l’article 22 ont au contraire pour objet de subordonner la perception de cette taxe à l’exercice de la compétence d’AODE.

L’amendement proposé vise donc à supprimer cette contradiction.