Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°64
12 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Alinéa 14
Remplacer la seconde occurrence du montant :
152 500 €
par le montant :
50 000 €
Objet
Le présent amendement vise à réduire le montant exorbitant de l’abattement prévu pour l’application du prélèvement sui generis de l’article 990 I du code général des impôts.