Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°66
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 125-OA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° est complété par les mots : « et à six ans à compter du 1er janvier 2014 » ;
2° Le d du 1° est abrogé.
Objet
La dépense fiscale en faveur de l’assurance-vie doit être recentrée et le recours au prélèvement libératoire forfaitaire strictement limité.