Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°7
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Les 1° et 2° sont toutefois applicables
par les mots :
Le 2° est toutefois applicable
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.