En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2°, le pourcentage : « 1,8 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,7 % » ;

2° Au 3°, le pourcentage : « 1,5 % » est remplacé par le pourcentage « 1,8 % ».

II. -  L'évolution des taux décrite au I est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.

III. - Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

Objet

Cet amendement applique à la zone 2 du versement transport, le même plafond  que celui de la zone 1 (de 2,7%). Ainsi le même plafond s'applique à  l’unité urbaine de Paris, qui est la continuité bâtie de l’agglomération parisienne, où le réseau des transports collectifs est assez dense, et profite aux entreprises. Ensuite, il applique à la zone 3 le taux actuel de la zone 2.

Cette progression de 0,9 point du VT en zone 2  et de 0,3 point en zone 3 procurera des ressources suffisantes pour financer le pass navigo à tarif unique pour l’ensemble du réseau francilien et renforcer l’offre de transport.