Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°85 rect. bis
12 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 215 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DASSAULT, PORTELLI et Philippe DOMINATI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la prime pour lemploi dont le coût pour 2014 serait de 2,2 milliards deuros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.