Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°13
7 octobre 2013
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 22 , 21 , 2)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.