Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°16
7 octobre 2013
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 22 , 21 , 2)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 20 BIS
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I. - Alinéas 4 et 8
Remplacer le mot :
financier
par les mots :
de Paris.
II. - Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence tenant compte de la suppression du procureur de la République financier.