Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°28 rect.
8 octobre 2013
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 22 , 21 , 2)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, Christian BOURQUIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
A. – Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
B. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – L’article L. 706-1-3 du même code est ainsi rédigé :
C. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
Art. 706-1-1
par la référence :
Art. 706-1-3
D. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination de le cadre de la suppression du Procureur financier, adoptée par le Sénat en première lecture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.