Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°3
4 octobre 2013
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 22 , 21 , 2)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BOCQUET, Mmes CUKIERMAN et BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 BIS AA (SUPPRESSION MAINTENUE)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. »
Objet
Supprimé par l’Assemblée nationale, cet article pourtant fort utile peut légitimement repris par le Sénat d’autant qu’il participe des recommandations formulées par le rapport de la commission d’enquête sur la fraude et l’évasion fiscale, comme de la plus grande partie des associations et organismes luttant contre ces phénomènes.