Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°30 rect.
8 octobre 2013
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 22 , 21 , 2)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, Christian BOURQUIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.