Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°32 rect.
8 octobre 2013
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 22 , 21 , 2)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, Christian BOURQUIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 20 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 4 et 8
Remplacer le mot :
financier
par les mots :
de Paris
II. – Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.