Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°6
6 octobre 2013
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 22 , 21 , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er donne aux associations de lutte contre la corruption déclarées depuis au moins cinq ans et agréées, la possibilité de se constituer partie civile pour des faits de fraude fiscale.
Cet article supprime ainsi le monopole dont dispose aujourd’hui le ministère public pour ces faits en donnant la possibilité à des associations de jouer le rôle de victime et de déclencher l’action publique du Parquet : il privatise ainsi l’action publique, ce qui est contraire aux principes du droit français.
Ce pouvoir donné à certaines associations pourrait en outre donner lieu à de graves déviances, notamment à l’instrumentalisation de la justice.
Il est donc proposé de supprimer cet article.