Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°7
6 octobre 2013
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 22 , 21 , 2)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HYEST, PILLET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 9 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendemnt se justifie par son texte.