Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant Parlement européen
Direction de la Séance
N°3
13 janvier 2014
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 268 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER C (SUPPRESSION MAINTENUE)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 46-1-1. – Les fonctions de membre d'un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre Ier. »
Objet
Cet amendement, adopté en première lecture par le Sénat, entend interdire à tout membre d'un cabinet ministériel d'exercer un mandat électif local, de quelque nature qu'il soit. Il ne paraît en effet pas compatible avec l'exercice d'un mandat issu du suffrage universel que soient exercées des fonctions qui placent nécessairement ces personnes dans une position avantagée, eu égard à l'importance de leurs responsabilités.
Le I de l'amendement vise les fonctions de conseiller municipal et départemental, le II concerne par renvoi celles de conseiller régional.