Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°137
11 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELAHAYE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a) du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
Objet
L'objet de cet amendement est de consolider la dynamique de la péréquation propre à la région Ile de France en relevant de trois points le taux de plafonnement à l'abondement du FSRIF.