Rapport n° 159 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 décembre 2014
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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PREMIÈRE PARTIE - L'EXERCICE 2014 DANS LA
TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES
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I. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE
2014
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II. 2014, ANNÉE DE RENONCEMENT AUX OBJECTIFS
BUDGÉTAIRES
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A. L'ABSENCE DE CORRECTION DE
L'« ÉCART IMPORTANT » À LA TRAJECTOIRE DE
SOLDE STRUCTUREL EN 2014
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B. LES PRÉVISIONS DE SOLDE EFFECTIF ET DE
SOLDE STRUCTUREL POUR 2014
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C. DES RECETTES PUBLIQUES ENCORE PORTÉES PAR
LES MESURES NOUVELLES
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D. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
EN 2014
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E. LA FRANCE ET SES ENGAGEMENTS
EUROPÉENS
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A. L'ABSENCE DE CORRECTION DE
L'« ÉCART IMPORTANT » À LA TRAJECTOIRE DE
SOLDE STRUCTUREL EN 2014
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I. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE
2014
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DEUXIÈME PARTIE - LE BUDGET DE
L'ÉTAT
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I. LES RECETTES : DES MOINS-VALUES
CONFIRMÉES, UNE POLITIQUE FISCALE QUI MANQUE DE COHÉRENCE
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A. DES MOINS-VALUES CONFIRMÉES ET
AMPLIFIÉES
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1. Une moins-value de plus de 11 milliards d'euros
sur l'ensemble des recettes de l'État par rapport aux prévisions
de la loi de finances initiale
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2. L'impôt sur le revenu et l'impôt sur
les sociétés portent 90 % des moins-values
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3. Des facteurs d'évolution des recettes
fiscales différenciés
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a) L'impôt sur le revenu : le poids de
l'exécution 2013 et la dégradation des revenus de capitaux
mobiliers
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b) L'impôt sur les
sociétés : une prévision d'évolution du
bénéfice fiscal trop optimiste
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c) La taxe sur la valeur ajoutée : une
révision de l'évolution spontanée conduisant à une
baisse de 1,7 milliard d'euros
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d) La taxe intérieure de consommation des
produits énergétiques : une relative stabilité
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e) Les autres recettes fiscales nettes : une
faible hausse qui résulte de facteurs d'évolution
contrastés
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a) L'impôt sur le revenu : le poids de
l'exécution 2013 et la dégradation des revenus de capitaux
mobiliers
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1. Une moins-value de plus de 11 milliards d'euros
sur l'ensemble des recettes de l'État par rapport aux prévisions
de la loi de finances initiale
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B. UNE POLITIQUE FISCALE QUI MANQUE DE
COHÉRENCE ET DE STABILITÉ
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1. Des recettes fiscales supplémentaires
pour l'État à hauteur de plus de 600 millions d'euros
annoncées dans le présent projet de loi de finances
rectificative
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2. L'impôt sur le revenu : une
politique hésitante et sans cesse modifiée
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3. Pour les entreprises : des dispositifs
épars qui évoluent dans des sens différents
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1. Des recettes fiscales supplémentaires
pour l'État à hauteur de plus de 600 millions d'euros
annoncées dans le présent projet de loi de finances
rectificative
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A. DES MOINS-VALUES CONFIRMÉES ET
AMPLIFIÉES
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II. LES DÉPENSES : DES
DÉRAPAGES RÉCURRENTS QUE LES ÉCONOMIES SUR LES
MINISTÈRES NE SUFFISENT PAS À GAGER
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A. DES OUVERTURES D'UN MONTANT IMPORTANT,
CONCENTRÉES SUR LES OPEX, LA MASSE SALARIALE ET LES DÉPENSES
D'INTERVENTION
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B. PLUS DE 85 % DES ANNULATIONS
DÉCOULENT D'ÉCONOMIES DE CONSTATATION
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1. Des annulations de fin de gestion d'un montant
total de 6,1 milliards d'euros
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2. Des annulations correspondant majoritairement
à des économies de constatation sur les remboursements et
dégrèvements et la charge de la dette
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3. Une norme de dépenses qui devrait
être respectée grâce aux annulations de fin
d'année
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4. Les dérapages qui ne sont pas
financés par des économies de constatation le sont grâce
à une contrainte accrue sur des dépenses qui préparent
l'avenir
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5. Pour certaines missions, un écart proche
de 10 % entre les crédits alloués en loi de finances
initiale et les crédits finalement consommés en cours de
gestion
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1. Des annulations de fin de gestion d'un montant
total de 6,1 milliards d'euros
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A. DES OUVERTURES D'UN MONTANT IMPORTANT,
CONCENTRÉES SUR LES OPEX, LA MASSE SALARIALE ET LES DÉPENSES
D'INTERVENTION
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III. UN SOLDE BUDGÉTAIRE ENCORE
DÉGRADÉ QUI AUGMENTE LE BESOIN DE FINANCEMENT DE
L'ÉTAT
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I. LES RECETTES : DES MOINS-VALUES
CONFIRMÉES, UNE POLITIQUE FISCALE QUI MANQUE DE COHÉRENCE
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EXAMEN DES ARTICLES
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PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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ARTICLE PREMIER - Actualisation de la fraction du
tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques (TICPE) relative à la compensation
financière des primes à l'apprentissage
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ARTICLE 1er bis
(nouveau)
Compensation par l'État à la sécurité sociale de la déduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les très petites entreprises
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ARTICLE 1er ter (nouveau)
Ajustement des compensations versées aux départements et aux régions en 2014 par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
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ARTICLE 2
(Art. 235 ter ZF du code général des impôts)
Modification de l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et création d'une taxe additionnelle à la TREF au titre de l'exercice 2014
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ARTICLE 3
(Art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)
Élargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts
non concessionnels à des États étrangers
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ARTICLE 3 bis (nouveau)
(article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011)
Relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au CNV
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ARTICLE 3 ter (nouveau)
(Art. 34 de l'ordonnance n° 2013-837 et art. 45 de la loi n° 2013-1278
de finances pour 2014)
Ratification et modification de l'ordonnance relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
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ARTICLE PREMIER - Actualisation de la fraction du
tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques (TICPE) relative à la compensation
financière des primes à l'apprentissage
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TITRE II - RATIFICATION D'UN DÉCRET
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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TITRE II - RATIFICATION D'UN DÉCRET
D'AVANCE
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TITRE III - DISPOSITIONS PERMANENTES
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I. - MESURES FISCALES NON
RATTACHÉES
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ARTICLE 9 - Prélèvement de 15
millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement
locatif social
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ARTICLE 10
(Art. 1609 quatervicies du code général des impôts)
Relèvement tarifaire de la taxe d'aéroport
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ARTICLE 11
(Art. 1609 quatervicies A du code général des impôts)
Modifications des tarifs et des groupes de la taxe
sur les nuisances sonores aériennes (TNSA)
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ARTICLE 12
(Art. 1609 quintricies du code général des impôts)
Diminution du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité
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ARTICLE 12 bis (nouveau)
Modification du potentiel fiscal des départements pris en compte pour calculer les compensations de la CNSA au titre de l'APA et de la PCH
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ARTICLE 12 ter (nouveau) (Art. L. 6331-9, L.
6331-38, L. 6331-41 et L. 6331-56 du code du travail) - Transposition dans la
loi des accords relatifs à la contribution des entreprises de la branche
du travail temporaire, du secteur d'activité des intermittents du
spectacle et de la branche du bâtiment et des travaux publics au
financement de la formation professionnelle et à sa répartition
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ARTICLE 12 quater (nouveau) -
Prélèvements sur le fonds de roulement de trois agences de
l'État
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ARTICLE 13 (Art. 297 G, 298 sexies A, 302
septies-0 AA et 1734 du code général des impôts, art. L. 81
et L. 85 du livre des procédures fiscales) - Mesures de lutte contre la
fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA dans les secteurs
à risque
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ARTICLE 13 bis (nouveau) (Art. 208 du code
général des impôts) - Suppression de l'exonération
d'impôt sur les sociétés pour les sociétés
d'investissement professionnelles spécialisées
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ARTICLE 13 ter (nouveau) (Art. L. 621-5-3 du code
monétaire et financier) - Droits et contributions perçues par
l'Autorité des marchés financiers
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ARTICLE 13 quater (nouveau) (Art. L. 621-5-3 du
code monétaire et financier) - Contribution à l'Autorité
des marchés financiers à l'occasion de l'émission de parts
sociales ou de certificats mutualistes
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ARTICLE 13 quinquies (nouveau) - Rapport sur la
mise en place d'une cellule opérationnelle de décèlement
précoce des escroqueries à la TVA
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ARTICLE 13 sexies (nouveau) - Création
d'une annexe au projet de loi de finances initiale sur la fraude à la
TVA
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ARTICLE 14 (Art. 39, 93, 209, 231 ter, 235 ter X,
235 ter ZE, 235 ter ZE bis [nouveau] du code général des
impôts) - Non déductibilité du résultat de la taxe
sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Île-de-France,
de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances
de dommages et de la taxe de risque systémique.
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ARTICLE 14 bis (nouveau) - (Art. L. 520-3 du code
de l'urbanisme et 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de
finances rectificative pour 2011) - Aménagements de la redevance pour
création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en
Île-de-France
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ARTICLE 15 (Art. 200 sexies et
200-0 A du code général des impôts et art.
L 262-23 du code de l'action sociale et des familles) - Suppression de la
prime pour l'emploi (PPE)
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ARTICLE 15 bis (nouveau) (Art. 197 A du code
général des impôts) - Application du plafonnement du
quotient familial aux contribuables non-résidents
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ARTICLE 16 (Art. 1379, 1396, 1527 [nouveau],1635
sexies et 1641 du code général des impôts) - Dispositions
favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le
marché de logements en zones tendues
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ARTICLE 17 (Art. 1501 et 1517 du code
général des impôts et 34 de la loi n° 2010-1658 du
29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010) - Mesures
relatives à la valeur locative de certains locaux et
immobilisations
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ARTICLE 18 (Art. 1609 quinquies BA, 1609
quinquies C, 1609 nonies C, 1638, 1638-0 bis, 1638 bis, 1638 quater et 1640 C
du code général des impôts, art. 21 de la loi
n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 et
art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales) - Mesures en faveur de
l'intercommunalité fiscale
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ARTICLE 19 - Report d'un an de la majoration de
la redevance due pour l'usage « alimentation en eau potable
»
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ARTICLE 20 (Art. L. 2333-4,
art. L. 3333-3 et art. L. 5212-24 du code
général des collectivités territoriales) - Simplification
des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale
sur la consommation finale d'électricité
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ARTICLE 20 bis (nouveau) (Art. L. 2333-54,
L. 2333-55-1, L. 2333-55-2, L. 2333-55-3 [nouveau],
L. 2333-56, L. 2333-57, L. 2334-4, L. 2336-2 et
L. 5211-21-1 du code général des collectivités
territoriales, art. 261 E du code général des
impôts, art. L. 172 H [nouveau] du livre des
procédures fiscales, art. 422-12 et 422-13 du code de tourisme,
art. 14 de la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du
budget général de l'exercice 1927, décret-loi du
28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos,
art. 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de
finances pour 1991 et art. 34 de la loi n° 95-1347 du
30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995) -
Modification de la fiscalité applicable aux casinos
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ARTICLE 20 ter (nouveau) (Art. 302 bis ZG du code
général des impôts) - Réaffectation à
certaines communes de la part du produit du prélèvement sur les
paris hippiques actuellement perçue par les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI)
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ARTICLE 20 quater (nouveau) (Art. 795 B
[nouveau], 1384 E [nouveau] et 1594-0 G du code général des
impôts) - Exonérations d'imposition applicables aux
opérations de requalification des copropriétés
dégradées d'intérêt national
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ARTICLE 20 quinquies (nouveau) (Art. 1382 et 1467
du code général des impôts et art. 43 de la loi
n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000) -
Impositions locales applicables à un centre de stockage
réversible en couche géologique profonde de déchets
radioactifs
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ARTICLE 20 sexies (nouveau) (Art. 1398 A du code
général des impôts) - Prorogation d'un
dégrèvement de TFNB au profit des associations foncières
pastorales
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ARTICLE 20 septies (nouveau) (Art L.331-9 du code
de l'urbanisme) - Possibilité d'exonérer de taxe
d'aménagement les pigeonniers et les colombiers
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ARTICLE 20 octies (nouveau) (Art. L. 520-8 du
code de l'urbanisme) - Rétablissement et pérennisation de
l'exonération de redevance pour la construction de bureaux en
Île-de-France au titre des opérations de
démolition-reconstruction
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ARTICLE 20 nonies (nouveau) (Art. 3 de la loi
n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de
certaines catégories de commerçants et artisans
âgés) - Instauration d'une majoration de 50 % de la taxe sur
les surfaces commerciales pour les grandes surfaces
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ARTICLE 21 (Art. 39 quinquies D, 44 sexies, 44
septies, 44 quindecies, 125-0 A, 239 sexies D, 1465, 1465 A, 1465 B, et 1602 A
du code général des impôts) - Prorogation de certains
dispositifs zonés d'exonérations fiscales (AFR, ZRR)
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ARTICLE 22 (Art. 44 octies A du code
général des impôts) - Prorogation et resserrement du
dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices
applicables dans les zones franches urbaines (ZFU)
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ARTICLE 22 bis (nouveau) (Art. 1383 C ter
[nouveau], 1466 A, 1388 quinquies et 1586 nonies du code général
des impôts) - Instauration d'exonérations d'impôts locaux
applicables à certaines entreprises exerçant une activité
commerciale dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la
ville
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ARTICLE 23 (Art 220 octies du code
général des impôts) - Crédit d'impôt en faveur
de la production phonographique
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ARTICLE 24 (Art. 1655 septies [nouveau] du
code général des impôts) - Régime fiscal des
organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition
sportive internationale
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ARTICLE 25 (Art. 285 du code
général des douanes et art. 287 et 1695 du code
général des impôts) - Autoliquidation de la TVA due
à l'importation
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ARTICLE 25 bis (nouveau) (Art. 279-0 bis A
du code général des impôts) - Aménagement de la
condition de construction de 25 % de logements sociaux dans un ensemble
immobilier permettant de bénéficier du régime fiscal
d'incitation à l'investissement institutionnel dans le logement
intermédiaire
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ARTICLE 25 ter (nouveau) (Art. 279 du code
général des impôts) - Suppression du taux réduit de
TVA sur la distribution de services de télévision comprise dans
des offres composites
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ARTICLE 25 quater (nouveau) (Art. 726 et 1757 du
code général des impôts) - Modification des
modalités de calcul de l'assiette des droits d'enregistrement dus au
titre des cessions de participations pour les personnes morales à
prépondérance immobilière
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ARTICLE 26 (Art. 302 D bis du code
général des impôts et art. 27 de la loi
n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour
2012) - Mise en conformité avec le droit européen du
régime relatif à la vente d'alcool dans les pharmacies
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ARTICLE 27 (Art. 119 bis du code
général des impôts) - Aménagement du 2 de
l'article 119 bis du code général des impôts
conformément à l'arrêt « Emerging
markets »
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ARTICLE 27 bis (nouveau) (Art. 199
terdecies-0 A et art. 885-0 V bis du code général
des impôts) - Critères d'éligibilité des holdings
d'investisseurs providentiels aux réductions d'impôt sur le revenu
et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions
au capital de petites et moyennes entreprises
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ARTICLE 27 ter (nouveau) (Art. 200 B et art. 244
bis A du code général des impôts) - Mise en
conformité avec le droit de l'Union européenne du régime
d'imposition des plus-values immobilières des personnes physiques
résidant hors de l'UE et de l'EEE
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ARTICLE 28 (Art. L. 777,
art. 795 bis [nouveau], art. 885 G ter et
art. 990 I du code général des impôts) - Mise en
conformité avec le droit européen du régime fiscal
applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit
(DMTG) des dons et legs consentis au profit de personnes morales de droit
public ou d'organismes d'intérêt général
établis dans un autre État membre de l'UE-EEE
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ARTICLE 29 (Art. 164 D, 223 quinquies A, 244 bis
A, 885 X et 990 F du code général des impôts) - Mise en
conformité avec le droit européen du régime de
représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou
établis hors de France
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ARTICLE 30 (Art. 223 A, 223 A bis, 223 B, 223 D,
223 E, 223 F, 223 I, 223 L, 223 R, 223 S, 235 ter ZCA et 1693 ter du
code général des impôts) - Mise en conformité
communautaire du régime de groupe
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ARTICLE 30 bis (nouveau) (Art. 39 bis A du
code général des impôts) - Prorogation pour trois ans du
régime spécial des provisions pour investissements des
entreprises de presse
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ARTICLE 30 ter (nouveau) (Art. 130 de la loi
n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances
rectificative pour 2006, art. 44 duodecies, 1383 H et 1466 A du
code général des impôts) - Prolongation jusqu'en 2017
d'exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser
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ARTICLE 30 quater (nouveau) (Art. 44
quaterdecies, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C,
199 terdecies-0 A, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater
X, 885-0 V bis, 1388 quinquies, 1395 H, 1466 F et 1586 nonies code
général des impôts, et art. 21 de la loi
n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014) -
Adaptation de différents dispositifs fiscaux en faveur de
l'outre-mer
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ARTICLE 30 quinquies (nouveau) (Art. 71 du code
général des impôts) - Plafond de la déduction pour
aléas pour les groupements agricoles d'exploitation en commun
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ARTICLE 30 sexies (nouveau) (Art. 72 D bis du
code général des impôts) - Actualisation de
l'épargne non utilisée au titre de la déduction pour
aléas
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ARTICLE 30 septies (nouveau) (Art. 72 D ter du
code général des impôts) - Plafond de la déduction
pour aléas pour les exploitations agricoles à
responsabilité limitée
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ARTICLE 30 octies (nouveau) (Art. 145, 216, 223 A
et 223 T du code général des impôts) - Neutralité
fiscale applicable aux fiducies
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ARTICLE 30 nonies (nouveau) (Art. 145, 208 et 208
C du code général des impôts) - Restriction du champ du
régime mère-fille afin d'éviter les doubles
exonérations
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ARTICLE 30 decies (nouveau) (Art. 208 C bis du
code général des impôts) - Coordination en matière
d'obligation de distribution des sociétés d'investissement
immobilier cotées
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ARTICLE 30 undecies (nouveau) (Art. 209 du code
général des impôts) - Aménagement du régime
des plus-values de cession de navires détenus par des entreprises ayant
opté pour le régime de la taxe au tonnage
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ARTICLE 30 duodecies (nouveau) (Art. 209-0 B du
code général des impôts) - Mise en conformité
communautaire du régime de la taxe au tonnage
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ARTICLE 30 terdecies (nouveau) (Art. 212 bis et
223 B bis du code général des impôts) - Fiscalité
des sociétés concessionnaires d'autoroutes
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ARTICLE 30 quaterdecies (nouveau) (Art. 217
octies du code général des impôts et art. 15 de la loi
n° 2013-1279 du 29 décembre 2013) - Mise en
conformité communautaire du régime d'amortissement exceptionnel
des investissements des entreprises dans les PME innovantes
-
ARTICLE 30 quindecies (nouveau) (Art. 220 sexies
et 220 quaterdecies du code général des impôts) -
Renforcement des crédits d'impôt pour dépenses de
production déléguée d'oeuvres cinématographiques et
audiovisuelles (« crédit d'impôt cinéma
national » et « crédit d'impôt cinéma
international »)
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ARTICLE 30 sexdecies (Art. 244 quater E du code
général des impôts et art. 39 de la loi n° 2011-1978
du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011) - Prorogation
et doublement du crédit d'impôt
pour investissement en Corse
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ARTICLE 30 septdecies (nouveau) (Art. L. 62 A
[nouveau] du livre des procédures fiscales) - Création d'une
procédure de régularisation applicable aux transferts de
bénéfices
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ARTICLE 30 octodecies (nouveau) - Rapport sur la
rupture unilatérale par l'État des contrats de concession
d'autoroutes
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ARTICLE 31 (Art. L. 2333-69 et L. 2531-6 du code
général des collectivités territoriales) -
Modalités d'exécution du versement transport en commun
au titre des militaires
-
ARTICLE 31 bis (nouveau) (Art. 258 nonies
[nouveau] du code des douanes) - Redevance sur les importations de
denrées alimentaires d'origine non animale dans le cadre des mesures
d'urgence prises au niveau communautaire
-
ARTICLE 31 ter (nouveau) (Art. L. 156-4 du code
forestier) - Indemnité de défrichement affectée au fonds
stratégique de la forêt et du bois (FSFB)
-
ARTICLE 31 quater (nouveau) (Art. L. 2333-64 et
L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales)
- Modalités d'exonération du versement transport
-
ARTICLE 31 quinquies (nouveau) (Art. L. 2531-4 du
code général des collectivités territoriales) -
Augmentation du versement transport en Île-de-France
-
ARTICLE 31 sexies (nouveau) (Art. 112, art. 120,
art. 150-0 A, art. 150-0 D, art. 160 quater,
art. 161 et art. 209 du code général des impôts)
- Modification du régime d'imposition des sommes perçues par
l'actionnaire ou l'associé lors d'un rachat, par la
société émettrice, de ses propres actions
-
ARTICLE 31 septies (nouveau) (Art. 125-0 A,
125 ter [nouveau], 150-0 A, 757 B, 990 I, 990 bis I [nouveau] du
code général des impôts, art. L. 136-7 du code de la
sécurité sociale) - Modification du régime fiscal des
sommes issues d'avoirs en déshérence et restituées par la
Caisse des dépôts et consignations à leurs
destinataires
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ARTICLE 31 octies (nouveau) (Article 156 bis du
code général des impôts) - Modification des conditions
d'agrément ouvrant droit à réduction d'impôt sur le
revenu pour les propriétaires de monuments historiques et
assimilés
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ARTICLE 31 nonies (nouveau) (Art. 220
quaterdecies du code général des impôts) - Mise en
conformité communautaire du crédit d'impôt cinéma
international
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ARTICLE 31 decies (nouveau) (Art. 302 bis K et
1609 quatervicies du code général des impôts et art. 45 de
la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008) - Exonération des
passagers en correspondance de la taxe de l'aviation civile
-
ARTICLE 31 undecies (nouveau) (Art. 568 ter,
1810, 1811 et 1817 du code général des impôts,
art. L. 39 du livre des procédures fiscales et art. 38 du code des
douanes) - Renforcement de la lutte contre les importations illégales de
tabac
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ARTICLE 31 duodecies (nouveau) (Art. 575 du code
général des impôts) - Nouveau mode de détermination
de la fiscalité sur le tabac
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ARTICLE 31 terdecies (nouveau) (Art. 575 A du code
général des impôts) - Fixation des taux proportionnels et
des parts spécifiques applicables aux groupes de produits soumis aux
droits de consommation sur le tabac
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ARTICLE 31 quaterdecies (nouveau) (Art. 575 E bis
du code général des impôts) - Droits de consommation sur le
tabac en Corse
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ARTICLE 31 quindecies (nouveau) (Art. 888, 899,
900, 900 A et 900 B du code général des impôts) -
Mise en place du timbre fiscal dématérialisé
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ARTICLE 31 sexdecies (nouveau) (Art. 1731 bis du
code général des impôts) - Extension de l'interdiction
d'imputer les déficits et réductions d'impôts sur les
rehaussements de droits
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ARTICLE 31 septdecies (nouveau) (Art.
L. 221-31 du code monétaire et financier et art. 157 du code
général des impôts) - Éligibilité des
certificats mutualistes et paritaires à un plan d'épargne en
actions
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ARTICLE 31 octodecies (nouveau) (Art. L. 236-2 du
code rural et de la pêche maritime) - Aménagement de la redevance
pour contrôle vétérinaire
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ARTICLE 31 novodecies (nouveau) - Taxe pour la
certification sanitaire ou phytosanitaire
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ARTICLE 31 vicies (nouveau) (Art. L. 253-8-2
[nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Création d'une
taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques
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ARTICLE 31 unvicies (nouveau) (Art. L. 136-7
du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance
n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
dette sociale, art. 8 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre
2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et
art. 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de
finances rectificative pour 2013) - Coordinations nécessaires à
l'application des dispositions du III bis de l'article L. 136-7 du
code de la sécurité sociale
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ARTICLE 31 duovicies (nouveau) (Art. 100 de la
loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) -
Prolongation du moratoire sur l'encellulement individuel
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ARTICLE 31 tervicies (nouveau) (Art. 113 de la
loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative
pour 2004 et art. 54 de la loi n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 de finances pour 2006) - Aménagement des
modalités d'information du Parlement sur les opérations
retracées sur les comptes de commerce relatifs à la gestion de la
dette, de la trésorerie et de la couverture des risques financiers de
l'État
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ARTICLE 31 quatervicies (nouveau) - Rapport sur
les avantages accordés par les conventions fiscales aux institutions
financières publiques des pays étrangers
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ARTICLE 9 - Prélèvement de 15
millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement
locatif social
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II. - GARANTIES
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ARTICLE 32 - Apport de la garantie de
l'État à un prêt de l'Agence française
de développement au fond vert pour le climat
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ARTICLE 33 - Garantie par l'État des
emprunts de l'Unédic émis en 2015
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ARTICLE 34 (Art. 82 de la loi n°2012-1510 de
finances rectificative pour 2012 et 79 de la loi n° 2013-1279 de
finances rectificative pour 2013) - Garantie de l'État accordée
aux emprunts souscrits par l'Union des entreprises et des salariés pour
le logement (UESL)
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ARTICLE 34 bis (nouveau) - Garantie de
l'État sur les emprunts souscrits par la Société du Grand
Paris
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ARTICLE 35 - Garantie par l'État de la
responsabilité civile nucléaire du Commissariat à
l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
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ARTICLE 32 - Apport de la garantie de
l'État à un prêt de l'Agence française
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EXAMEN EN COMMISSION