Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcLoi de finances rectificative pour 2014 :
- Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 parue au JO n° 301 du 30 décembre 2014 (rectificatif paru au JO n° 8 du 10 janvier 2015)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 (partiellement conforme)
Objet du texte
Ce texte est le second projet de loi de finances rectificative pour 2014.Il vise principalement à proposer une série d'ouvertures et d'annulations de crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l'État pour l'année 2014 dans le cadre de la fin de la gestion budgétaire. Selon le Gouvernement, il confirme, pour 2014, le respect de la norme de dépense de l'État et la maîtrise de la dépense.
Le solde budgétaire de l'État pour 2014 est évalué à - 88,2 Md€, en dégradation de 1,2 Md€ par rapport à la prévision révisée associée au PLF pour 2015, et de 4,3 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014.
Le projet de loi comprend deux parties.
La première partie (articles 1er à 5), définit les conditions générales de l'équilibre financier. Le texte propose notamment :
- une actualisation de la fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relative à la compensation financière des primes à l'apprentissage (article 1er) ;
- une modification de l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et création d'une taxe additionnelle à la TREF au titre de l'exercice 2014 (article 2) ;
- un élargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels à des États étrangers (article 3)
La seconde partie (articles 6 à 35) est relative aux moyens des politiques publiques et aux dispositions spéciales. Parmi celles-ci figurent :
- les ouvertures et annulations de crédits du budget général (article6) et les annulations de crédits pour les comptes spéciaux (article 7) ;
- la suppression de la prime pour l'emploi (article 15) ;
- des dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues (article 16) ;
- de mesures en faveur de l'intercommunalité fiscale (article 18).
Le Billet de l'Espace presse
Les étapes de la discussion :
-
1ère lecture
12/11/14
-
27/11/14
-
09/12/14
-
1ère lecture
09/12/14
-
10/12/14
-
11/12/14
-
CMP
15/12/14
-
15/12/14
-
nouv. lect.
15/12/14
-
15/12/14
-
16/12/14
-
nouv. lect.
17/12/14
-
17/12/14
-
17/12/14
-
l. définitive
17/12/14
-
18/12/14
-
18/12/14
-
C. Constit.
29/12/14
-
Loi
29/12/14
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
1ère lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2353 de MM. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances et Christian ECKERT, secrétaire d'État chargé du budget, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2014
- Rapport n° 2408 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 novembre 2014
- Avis n° 2392 de M. François PUPPONI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 novembre 2014
- Texte n° 447 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 159, tome I (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 décembre 2014 : Rapport
- Rapport n° 159, tome II (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 décembre 2014 : Tableau comparatif
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 155 (2014-2015)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (11, 12 et 17 décembre 2014)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 33 (2014-2015) modifié par le Sénat le 12 décembre 2014
Commission mixte paritaire (désaccord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (15 décembre 2014)
- Rapport n° 187 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 2014
- Résultat des travaux de la commission n° 188 (2014-2015) déposé le 15 décembre 2014
Nouvelle lecture
- Rapport n° 2460 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 décembre 2014
- Texte n° 452 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 195 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 décembre 2014
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 191 (2014-2015)
- Compte rendu intégral du 17 décembre 2014 - scrutins publics
- Texte n° 36 (2014-2015) rejeté par le Sénat le 17 décembre 2014
Lecture définitive
l. définitive
Assemblée nationale
- Texte n° 2479 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014
- Rapport n° 2485 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 2014
- Texte n° 460 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014
Décision du Conseil constitutionnel
C. Constit.
- Saisine en date du 19 décembre 2014 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 (partiellement conforme)
Loi promulguée
Loi
- Loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2014-1655 du 29 décembre 2014), parue au JO n° 301 du 30 décembre 2014 (rectificatif paru au JO n° 8 du 10 janvier 2015)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 6 avril 2018
