Loi de finances rectificative pour 2014 :
- Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 parue au JO n° 301 du 30 décembre 2014 (rectificatif paru au JO n° 8 du 10 janvier 2015)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 (partiellement conforme)
Objet du texte
Ce texte est le second projet de loi de finances rectificative pour 2014.Il vise principalement à proposer une série d'ouvertures et d'annulations de crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l'État pour l'année 2014 dans le cadre de la fin de la gestion budgétaire. Selon le Gouvernement, il confirme, pour 2014, le respect de la norme de dépense de l'État et la maîtrise de la dépense.
Le solde budgétaire de l'État pour 2014 est évalué à - 88,2 Md€, en dégradation de 1,2 Md€ par rapport à la prévision révisée associée au PLF pour 2015, et de 4,3 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014.
Le projet de loi comprend deux parties.
La première partie (articles 1er à 5), définit les conditions générales de l'équilibre financier. Le texte propose notamment :
- une actualisation de la fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relative à la compensation financière des primes à l'apprentissage (article 1er) ;
- une modification de l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et création d'une taxe additionnelle à la TREF au titre de l'exercice 2014 (article 2) ;
- un élargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels à des États étrangers (article 3)
La seconde partie (articles 6 à 35) est relative aux moyens des politiques publiques et aux dispositions spéciales. Parmi celles-ci figurent :
- les ouvertures et annulations de crédits du budget général (article6) et les annulations de crédits pour les comptes spéciaux (article 7) ;
- la suppression de la prime pour l'emploi (article 15) ;
- des dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues (article 16) ;
- de mesures en faveur de l'intercommunalité fiscale (article 18).
Le Billet de l'Espace presse
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2014-1655 du 29 décembre 2014), parue au JO n° 301 du 30 décembre 2014 (rectificatif paru au JO n° 8 du 10 janvier 2015)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021