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Projet de loi de finances rectificative

Loi de finances rectificative pour 2014 :

Objet du texte

Ce texte est le second projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Il vise principalement à proposer une série d'ouvertures et d'annulations de crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l'État pour l'année 2014 dans le cadre de la fin de la gestion budgétaire. Selon le Gouvernement, il confirme, pour 2014, le respect de la norme de dépense de l'État et la maîtrise de la dépense.

Le solde budgétaire de l'État pour 2014 est évalué à - 88,2 Md€, en dégradation de 1,2 Md€ par rapport à la prévision révisée associée au PLF pour 2015, et de 4,3 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014.

Le projet de loi comprend deux parties.

La première partie (articles 1er à 5), définit les conditions générales de l'équilibre financier. Le texte propose notamment :

- une actualisation de la fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relative à la compensation financière des primes à l'apprentissage (article 1er) ;
- une modification de l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et création d'une taxe additionnelle à la TREF au titre de l'exercice 2014 (article 2) ;
- un élargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels à des États étrangers (article 3)

La seconde partie (articles 6 à 35) est relative aux moyens des politiques publiques et aux dispositions spéciales. Parmi celles-ci figurent :

- les ouvertures et annulations de crédits du budget général (article6) et les annulations de crédits pour les comptes spéciaux (article 7) ;
- la suppression de la prime pour l'emploi (article 15) ;
- des dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues (article 16) ;
- de mesures en faveur de l'intercommunalité fiscale (article 18).

Le Billet de l'Espace presse

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 12 novembre 2014 | 1ère lecture - Assemblée 12/11/14
  • 27 novembre 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 27/11/14
  • 9 décembre 2014 | 1ère lecture - séance publique 09/12/14
  • 1ère lecture 9 décembre 2014 | 1ère lecture - Sénat 09/12/14
  • 10 décembre 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 10/12/14
  • 11 décembre 2014 | 1ère lecture - séance publique 11/12/14
  • CMP 15 décembre 2014 | CMP 15/12/14
  • 15 décembre 2014 | CMP - travaux de commission 15/12/14
  • nouv. lect. 15 décembre 2014 | nouv. lect. - Assemblée 15/12/14
  • 15 décembre 2014 | nouv. lect. - travaux de commission 15/12/14
  • 16 décembre 2014 | nouv. lect. - séance publique 16/12/14
  • nouv. lect. 17 décembre 2014 | nouv. lect. - Sénat 17/12/14
  • 17 décembre 2014 | nouv. lect. - travaux de commission 17/12/14
  • 17 décembre 2014 | nouv. lect. - séance publique 17/12/14
  • l. définitive 17 décembre 2014 | l. définitive - Assemblée 17/12/14
  • 18 décembre 2014 | l. définitive - travaux de commission 18/12/14
  • 18 décembre 2014 | l. définitive - séance publique 18/12/14
  • C. Constit. 29 décembre 2014 | C. Constit. 29/12/14
  • Loi 29 décembre 2014 | Loi - Promulgation 29/12/14
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2353 de MM. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances et Christian ECKERT, secrétaire d'État chargé du budget, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2014
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2408 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 novembre 2014
  • Avis n° 2392 de M. François PUPPONI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 novembre 2014
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 447 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 155 (2014-2015) transmis au Sénat le 9 décembre 2014
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2014
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2460 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 décembre 2014
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 452 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 191 (2014-2015) transmis au Sénat le 17 décembre 2014
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 191 (2014-2015)
  • Compte rendu intégral du 17 décembre 2014 - scrutins publics
  • Texte n° 36 (2014-2015) rejeté par le Sénat le 17 décembre 2014
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l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2479 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2485 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 2014
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 460 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014
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C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
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LoiLoi promulguée
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