Rapport n° 195 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 décembre 2014
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AVANT-PROPOS
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I. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE
LA NOUVELLE LECTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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II. LES DÉSACCORDS PERSISTANTS ET LES
INITIATIVES DU SÉNAT NON REPRISES
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III. LES PRINCIPAUX APPORTS QU'IL EST
PROPOSÉ DE RÉTABLIR EN NOUVELLE LECTURE AU SÉNAT
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A. ARTICLE 14 : NON DÉDUCTIBILITÉ DU
RÉSULTAT DE LA TAXE SUR LES LOCAUX À USAGE COMMERCIAL OU DE
BUREAUX D'ÎLE-DE-FRANCE, DE LA TAXE SUR LES EXCÉDENTS DE
PROVISIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE DOMMAGES ET DE LA TAXE DE RISQUE
SYSTÉMIQUE.
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B. ARTICLE 16 : DISPOSITIONS FAVORISANT LA
LIBÉRATION DU FONCIER CONSTRUCTIBLE ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DE
LOGEMENTS EN ZONES TENDUES
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C. ARTICLE 20 NONIES : INSTAURATION D'UNE
MAJORATION DE 50 % DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES POUR LES
GRANDES SURFACES
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D. ARTICLE 20 DECIES : CRÉATION
D'UN AMORTISSEMENT DÉGRESSIF EN FAVEUR DES PME
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E. ARTICLE 22 BIS : INSTAURATION
D'EXONÉRATIONS D'IMPÔTS LOCAUX APPLICABLES À CERTAINES
ENTREPRISES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE DANS L'UN DES
QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
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F. ARTICLE 30 SEXDECIES : PROROGATION ET
DOUBLEMENT DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE
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A. ARTICLE 14 : NON DÉDUCTIBILITÉ DU
RÉSULTAT DE LA TAXE SUR LES LOCAUX À USAGE COMMERCIAL OU DE
BUREAUX D'ÎLE-DE-FRANCE, DE LA TAXE SUR LES EXCÉDENTS DE
PROVISIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE DOMMAGES ET DE LA TAXE DE RISQUE
SYSTÉMIQUE.
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I. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE
LA NOUVELLE LECTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION